top of page

REPRÉSENTATION

Retour

Dans le cadre du mandat que vous nous confiez, nous accomplissons pour votre compte tous les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure et à la bonne conduite du procès.

​

En qualité de mandataire, nous vous engageons valablement au travers par exemple, du dépôt des conclusions, des moyens à l'appui des prétentions, des éventuelles demandes d'expertise, de la réception des fonds confiés, de la faculté de transiger ou de conclure des actes juridiques, de l’exécution de la décision, etc...

​

• Cette représentation est obligatoire devant le Tribunal de Première Instance (si vous n'êtes pas domicilié en Principauté de Monaco), devant la Cour d'appel, la Cour de Révision, le Tribunal Suprême.

​

• Nous assurons également cette représentation devant les autres juridictions où elle est facultative (Justice de Paix, Tribunal du Travail, Tribunal Correctionnel).

bottom of page